C-26, r. 265 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des technologues professionnels

Section 19 Disposition versions

2012-09-01

19. Le technologue professionnel qui détient des médicaments, poisons, substances ou produits dangereux les conserve sous clé dans un endroit hors d’atteinte du public et des clients. Il s’assure en outre du respect des règles de conservation du fabricant et élimine les effets qui sont périmés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à leur disposition.

Décision 2005-09-14, a. 19.